Conditions générales de vente

PREAMBULE – DEFINITION

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Abonnement »	Désigne les abonnements, avec ou sans engagements, pouvant être souscrits par le Client afin que lui soit envoyée une sélection de Produits sélectionnés.
« Client »	Désigne tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’une Offre présente sur le Site.
« CGV »	Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Offre »	Désigne indépendamment les Produits, Abonnements et plus généralement l’ensemble des offres commerciales proposées sur le Site.
« Produit »	Désigne les produits mis en vente sur le Site au jour de la passation de commande.
« Produits sélectionnés »	Désigne les produits livrés au titre de l’Abonnement souscrit.
« Site »	Désigne le site marchand du Vendeur : www.benve.fr et ses sous-domaines
« Vendeur »	Désigne Madame Laura AMBESI, entrepreneur individuel enregistrée sous le numéro 984 034 256 et domiciliée professionnellement au 455, route de Pessicart – 06000 Nice.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat ou souscription à une Offre sur le Site détenu par le Vendeur. Elles précisent notamment les conditions d’achat, de passation d’une commande et la délivrance des Produits ou Abonnements commandés par le Client.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Produits et Produits sélectionnés s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande ou souscription en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

Les Offres proposées sur le Site sont réservées aux Clients majeurs ou mineurs titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le Site et disposant de la pleine capacité juridique attestant de son âge et/ou la pleine capacité juridique pour passer commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de demander au Client un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. Il se réserve également le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de sa base de données clients/prospects, le Client qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus.

La validation de la commande sur le Site et l’acceptation vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, et électroniques et à ses activités,
Informations sur les caractéristiques principales des Offres, et les supports de communication / livraisons utilisés,
Choix des Offres et le cas échéant de leurs options,
Identification du Client au moyen des données personnelles,
Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant,
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
Choix des moyens et des modalités de paiement,
Prix effectifs des Offres sélectionnées par le Client au moment de la commande,
Envoi d’un mail de confirmation de la commande au Client,
Informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délais, modalités d’exercice, exceptions, formulaire type de rétractation), modalités de résiliation et autres conditions contractuelles,
La mise en œuvre et informations des garanties légales,
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation pour les Clients consommateurs,

Le fait pour un Client de passer une commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions et obligations au paiement des Produits et Abonnements, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES OFFRES

Les Offres vendues par le Vendeur sont celles présentées sur le Site. Le Client s’engage à se reporter aux descriptions des Offres avant la passation d’une commande et reconnaît expressément que les photographies des Produits et/ou Produits sélectionnés ne sont pas contractuelles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Abonnement afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. À ce titre, le Vendeur peut à tout moment retirer des Produits et/ou Abonnements de son Site sans que sa responsabilité puisse être recherchée par le Client.

Les Produits présents sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Le Vendeur peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certaines Offres présentées sur le Site à des sociétés tierces. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.

4.1. Commande d’un Produit

4.1.1. Passation de la commande

Pour commander un Produit, le Client doit se rendre sur le Site du Vendeur. Il devra ensuite choisir entre les différents Produits référencés sur le catalogue en ligne. Après avoir vérifié que le ou les Produits sélectionnées répondent à ses attentes, il en choisit la quantité et/ou les caractéristiques.

Le Client peut revenir sur sa commande, la compléter, la modifier, l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement. Si le Client souhaite choisir d’autre(s) Produit(s), il peut poursuivre sa navigation sur le Site. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Le Client est ensuite dirigé vers une page internet où il devra remplir ses informations personnelles et choisir le mode de livraison. Lors de cette étape, le Client pourra créer un compte personnel.

Le Client s’engage à ne pas fournir de fausses informations et reste seul responsable de l’exactitude de celles-ci. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de préjudices causés directement ou indirectement du fait de la transmission d’informations erronées et notamment d’une adresse incomplète ou inexacte.

Avant de valider définitivement sa commande, le Client devra accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par le Vendeur d’un courrier électronique envoyé à l’adresse mail renseignée et reprenant l’ensemble des informations de la commande.

Le Vendeur informera sans délai le Client de tout retard dans la livraison du ou des Produits en cas de problématiques indépendantes de sa volonté.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Lorsque le Client commande des Produits en quantités trop importantes ou dont le volume rend la livraison techniquement compliquée, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et prendre contact avec le Client afin d’en déterminer les nouvelles modalités.

4.1.2. Confirmation de commande et préparation de la commande

La vente des Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port par le Vendeur. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer au Vendeur, à ses frais, les Produits reçus et ce dès la première demande.

Le Vendeur procédera à la vérification des Produits commandés et des stocks dont il dispose. Le Client sera systématiquement informé par mail d’un quelconque retard dans la préparation de sa commande en cas de problème de stock ou autres problématiques indépendantes de la volonté du Vendeur.

Le Produit commandé sera ensuite préparé pour envoi au Client par le Vendeur conformément aux délais mentionnés aux présentes. Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton validant le paiement équivaut à reconnaître expressément son obligation de payer.

4.2. Commande d’un Abonnement

4.2.1. Passation de la commande

Pour commander un Abonnement, le Client doit se rendre sur le Site du Vendeur. Il devra ensuite choisir entre les différents Abonnements référencés sur le Site.

Après avoir vérifié que l’Abonnement sélectionné répond à ses attentes, il en choisit les caractéristiques et notamment la durée d’engagement.

Le Client peut revenir sur sa commande, la compléter, la modifier, l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Le Client est ensuite dirigé vers une page internet où il devra remplir ses informations personnelles.

Avant de valider définitivement sa commande, le Client devra accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

4.2.2. Confirmation de commande

La souscription à un Abonnement ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de la première échéance en cas de paiement échelonné.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits sélectionnés envoyés au titre de l’Abonnement souscrit jusqu’au paiement complet du prix. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer au Vendeur, à ses frais, les Produits sélectionnés reçus et ce dès la première demande.

4.3. Modification de la commande

Plus aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Vendeur, ce qui est expressément accepté par ce dernier.

4.4 Annulation de la commande

En dehors des cas prévus aux présentes CGVU, le Client ne pourra pas annuler sa commande ou souscription après confirmation par le Vendeur. Toutefois, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@benve.fr afin de lui faire part de son intention d’annuler la commande.

Le Vendeur s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes des Clients mais n’est tenu à aucune obligation. L’annulation de la commande ou d’une souscription restant à sa seule volonté.

Enfin, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ou souscription d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement sur le Site.

4.5. Indisponibilité du Produit ou du Produits sélectionnés

En cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’un Produits sélectionnés, le Client est informé de cette indisponibilité :

Soit lors de l’établissement de la commande par un message qui s’affiche et indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible.
Soit compte tenu de la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.
Soit au moment de l’expédition pour les Produits sélectionnés.

Dans ce dernier cas, le Client pourra, sans préjudice :

Accepter le nouveau délai de livraison communiqué ;
Obtenir le remboursement quatorze (14) jours à compter de la signification par le Vendeur pour les Produits uniquement.
Accepter le remplacement du Produits sélectionné

ARTICLE 5 – PRIX

Le prix des Offres est indiqué sur le Site lors de la passation de commande, il est exprimé en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.

Le Client reconnaît sans réserve que la livraison de sa commande est susceptible d’entraîner des frais de livraisons en fonction du volume, de la taille et du poids des Produits commandés qui seront détaillés et payables au moment de la commande.

En cas d’erreur sur le montant d’un Produit entraînant un prix dérisoire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir averti le Client sans préjudice pour ce dernier et sans qu’il puisse demander des dommages et intérêts à ce titre.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Offres commandées.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue au moment de la passation de la commande par :

Stripe (uniquement pour les clients suisses ou sous certaines exceptions)
Virement (uniquement pour les clients suisses ou sous certaines exceptions)
Tout autre moyen mis à disposition par le Vendeur.

Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le prestataire de paiement à procéder au débit du montant relatif au prix indiqué.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1. Modalités de paiement des Produits

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

6.2.2. Modalités de paiement des Abonnements

Le Client est libre de choisir entre ces trois formules pour le règlement de l’Abonnement :

Paiement trimestriel sans engagement.
Paiement trimestriel avec engagement minimum de 12 mois.
Paiement comptant pour 1 ou 4 trimestres pour offrir.

Le Client s’oblige à payer trimestriellement, comptant, ou selon toute autre fréquence mentionnée lors de la souscription, les sommes au titre de son Abonnement.

6.3. Sanctions

6.3.1 Généralités

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Offres commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à l’Abonnement.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

6.3.2. Retards de paiement

Applicable uniquement pour les Clients professionnels

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard égales aux taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Vendeur, sans formalité, ni mise en demeure préalable.

Les pénalités seront calculées comme suit :

Pénalités de retard :

[(taux d’intérêt) × (montant TTC de l’Offre commandée)] × [nombre de jours de retard / 365]

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Étant précisé qu’aucuns frais supplémentaires, supérieurs aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourront être facturés au Client.

Applicable uniquement pour les Clients consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions suivantes trouvent à s’appliquer en cas de retard de paiement et sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur.

Ainsi, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêt, au profit du Vendeur, au taux légal à compter de la mise en demeure.

Si le Vendeur devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

De même, le Vendeur pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait du Vendeur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client. Toutes les sommes déjà versées au Vendeur lui demeureront acquises

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES OFFRES

7.1. Livraison des Produits

7.1.1 Livraisons en France Métropolitaine, Suisse et en Europe

Sauf mention contraire lors de la commande, les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Suisse et au sein de l’Union Européenne dans un délai de trente (30) jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés) à compter de la confirmation de la commande. La livraison s’effectuera à l’adresse renseignée par le Client au moment de la passation de commande. La fourniture du Produit est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits matériels.

Le Client reconnaît que les Produits peuvent être expédiés en une ou plusieurs fois selon leur disponibilité, même s’ils ont été commandés en une fois le même jour.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préparer les Produits commandés par le Client dans les délais susvisés.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

7.1.2. Retard de livraison

En cas de retard de livraison (dépassement du délai maximal de trente (30) jours susvisés à compter de la validation de la commande), le Client doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Vendeur par courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse mail suivante : contact@benve.fr et ce afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du transporteur indépendant.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée dans un délai de sept (7) jours à compter de la date du courrier du Client, celle-ci sera acheminée dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date du courriel du Client, à l’adresse de livraison indiquée sur la première commande.

Passé ce délai de sept (7) jours, ou si à l’issue de cette enquête la commande est considérée comme perdue, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison inclus) selon le mode de paiement utilisé, dans les quatorze (14) jours à l’issue du délai de sept (7) jours mentionné.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de dix (10) jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés) à compter du courriel envoyé par le Client signalant le retard, non dû à un cas de force majeure, ce dernier à la possibilité d’annuler sa commande auprès du service client du Vendeur envoyant sa demande accompagnée d’un justificatif d’identité par mail à l’adresse contact@benve.fr.

Dans l’hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraisons inclus) selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

7.1.3. Transfert de propriété — transfert des risques des produits livrés

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

7.1.4. Vérification des Produits reçus

Le Client s’engage à vérifier à réception des Produits, notamment s’il y a du retard dans la livraison, si les Produits ne sont pas endommagés ou que certains Produits ne sont pas manquants. Dans l’un de ces cas, le Client doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais et dans un délai de quarante-huit (48h) heures à compter de la réception par mail à l’adresse suivante : contact@benve.fr

Le Client devra également faire les démarches nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée ou par tout moyen accepté par ce dernier. Une copie de la réclamation faite au transporteur devra être transmise au Vendeur.

Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cas de la survenance d’un tel évènement. Les demandes seront traitées au cas par cas par le Vendeur qui trouvera la solution la plus pragmatique pour le Client.

Il est précisé au Client que pour toute demande entrant dans les conditions susvisées, il devra fournir les justificatifs des démarches réalisées auprès du transporteur ainsi qu’un justificatif d’identité.

7.2. Accès aux Abonnements

Les différentes formules d’Abonnements mises en place par le Vendeur permettent au Client d’accéder aux Produits sélectionnés par le Vendeur et qui seront livrés trimestriellement, ou selon toute fréquence renseignée lors de la souscription, et selon les modalités ci-dessus prévues sous réserve qu’il soit à jour de ses paiements. Aucune livraison n’interviendra à défaut.

La première box contenant les Produits sélectionnés est livrée sous trente (30) jours suivant la commande.

7.2.1. L’abonnement sans durée d’engagement, avec paiement chaque trimestre.

La souscription à l’Abonnement trimestriel abonne le Client souscripteur au service d’envoi trimestriel d’une box contenant les Produits sélectionnés jusqu’à ce que le Client décide d’y mettre fin. Par l’acceptation de cet Abonnement, le Client accepte un prélèvement trimestriel d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’Abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque début de trimestre. L’abonnement est reconduit automatiquement le 1er jour de chaque trimestre.

7.2.2.L’abonnement avec durée d’engagement obligatoire 4 trimestres.

La souscription à l’Abonnement avec engagement est réalisée pour 4 trimestres. Le paiement de la première box et des frais de port sont effectués lors de la souscription de l’Abonnement.

Le Client sera débité les trimestres suivants de la même somme. À l’issue de l’abonnement (1 an), celui-ci s’arrête sans aucune autre formalité. Le Client n’est pas prélevé au-delà des trimestres sur lesquels il s’est engagé.

7.2.3. L’abonnement 1 trimestre ou 1 an avec un paiement unique.

La souscription à l’Abonnement 1 trimestre ou 1 an permet au Client d’abonner le tiers de son choix pour une période déterminée. Le paiement de cet Abonnements sera effectué en une seule fois, lors de la souscription. L’engagement est ferme sur la période.

Lors de l’arrivée de l’échéance de l’Abonnement, aucune reconduction tacite de l’Abonnement ne sera effectuée.

Le Client peut offrir un Abonnement en renseignant les coordonnées de livraison de la personne à qui il souhaite l’offrir.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION – RESILIATION

Pour les Clients ayant commandé les Produits et/ou Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Vendeur.

8.1. Généralités

Dans le cadre des présentes dispositions, il est mis à disposition du Client, en annexe :

Un formulaire de rétractation.

8.2. Rétractation commande d’un Produit

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter des coûts supplémentaires.

Le délai susmentionné court à compter du jour de la réception du Produit. Dans le cas d’une commande contenant plusieurs Produits, le délai commence à courir à partir de la réception du dernier Produit.

Le Client qui souhaite se rétracter pourra le faire sur simple demande écrite en justifiant de son identité à l’adresse mail suivante : contact@benve.fr. Le Client pourra également utiliser le modèle de bordereau de rétractation en Annexe des présentes CGV.

À défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est considérée comme étant définitive et le Client ne pourra demander aucun remboursement à ce titre.

Pour mettre en œuvre son droit de rétractation, le Client doit renvoyer le Produit au plus tard 14 jours suivant l’envoi de sa demande.

Le Client reconnaît et accepte que les Produits endommagés, salis ou incomplets ne soient pas repris. Il devra, dans la mesure du possible, renvoyer le (s) Produit (s) dans leurs emballages d’origine. À l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement de ce chef.

Les frais de retour du ou des Produits demeurent à la charge du Client.

En accord avec l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours maximums pour rembourser le Client de la totalité du montant versé ainsi que des frais de livraison. Ce délai commence à courir à la première des deux dates :

la réception par le Vendeur du ou des Produit (s) ;
la communication au Vendeur d’une preuve attestant de l’envoi par le Client.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour la passation de commande. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote lorsque le ou les Produit (s) auront été endommagés.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client dans les cas suivants :

Lorsque les Produits auront été « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
Lorsque le Client a effectué l’achat de Produits dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

8.3. Rétractation et résiliation d’un Abonnement

8.3.1. Résiliation

Le Client à la possibilité de demander :

La résiliation de l’abonnement à tout moment si l’abonnement est sans engagement. Le Client qui souhaite se désengager le sera pour le trimestre suivant sous réserve d’en avertir le Vendeur au plus tard le 15 du dernier mois du trimestre en cours. Les sommes au titre du trimestre en cours restant dues.
Si l’abonnement est avec engagement minimum sur douze (12) mois, l’Abonnement est renouvelé à l’issue de cette période. Le Client pourra toutefois y s’opposer au renouvellement en avertissant le Vendeur au plus tard le 15 du dernier mois du trimestre en cours. Les sommes au titre du trimestre en cours restant dues.

Toute demande devra être adressée par mail à l’adresse contact@benve.fr accompagnée d’un justificatif d’identité. À défaut de résilier selon les présentes modalités, tout trimestre entamé au titre d’un Abonnement oblige le Client a en payer le prix.

8.3.2. Rétractation

La Loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à un Abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@benve.fr avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.

À défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.

ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1. Garantie légale de conformité

Pour les Clients ayant commandé les Produits et/ou Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à délivrer un Produit conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et des Produits sélectionnés et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits ou des Produits sélectionnés, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits ou des Produits sélectionnés délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits ou des Produits sélectionnés, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du Produit ou d’un Produit sélectionné a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit ou du Produit sélectionné non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit ou du Produit sélectionné non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit ou du Produit sélectionné remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit ou du Produit sélectionné non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit ou du Produit sélectionné délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit ou du Produit sélectionné non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

9.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits ou les Produits sélectionnés délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits ou des Produits sélectionnés conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.3. Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits ou les Produits sélectionnés sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou du Produit sélectionné, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 10 – REVENTE

Le Client ayant passé commande sur le Site du Vendeur, dans ou en dehors de ses activités professionnelles, est seul bénéficiaire des dispositions des présentes CGV.

Dans le cas d’une revente, redistributions ou tout autre transfert de propriété, le Client s’engage lui-même à garantir le ou les Produits.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour ce chef à ce titre, le Client garantit le Vendeur contre toute action d’un tiers.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

11.1. Généralité

Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant Hors Taxes payé par le Client pour la commande des Offres.

Le Vendeur ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour l’inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

Le Vendeur ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour l’exécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

11.2. Utilisation du site internet

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée envers le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ces droits.

Le Vendeur met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site soit fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Vendeur pour tous dommages résultant de l’utilisation du réseau internet.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site est protégé contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Vendeur décline toute responsabilité à cet égard.

11.3. Dommages corporels

Tout dommage découlant d’une utilisation contraire aux spécificités des Produits et des Produits sélectionnés reste de la pleine et entière responsabilité du Client. À ce titre, le Client est tenu de prendre connaissance des notices d’utilisation et d’installation fournies par le Vendeur.

Les obligations de sécurité sont à la charge du Client qui s’y oblige.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Produits ou des Produits sélectionnés.

Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation, décision gouvernementale.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Vendeur reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Propriété intellectuelle des Offres

Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Offres et à la documentation associée et garantit que les Offres et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

Le Vendeur s’engage à assurer la défense du Client et à prendre à sa charge (notamment par la voie transactionnelle) et/ou indemniser le Client de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les Offres ou la documentation associée.

13.2. Propriété intellectuelle du Site

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : contact@benve.fr

ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Vendeur. Ainsi, le Vendeur mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 17- REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION

Pour les Clients ayant commandé les Produits et/ou Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au médiateur de la consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Vendeur.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

La demande pourra être soumise au médiateur par le Client :

soit via le formulaire présent sur le site internet de l’AME CONSO https://www.mediationconso-ame.com/
soit par courrier simple adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris

Afin d’être traitée avec la célérité, toute médiation déclenchée du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Vendeur, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.

Lorsque le Client est établi en dehors de la France et au sein de l’Union européenne, il peut saisir les médiateurs européens de la consommation.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

18.1 Pour les Clients consommateurs

De principe, les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent, sont régies et soumises au droit français.

Toutefois, dans l’éventualité où le Client est en dehors de la France, le droit applicable est le droit dont le Client relève.

Dans tous les cas, les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

18.2 Pour les Clients professionnels

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Mise à jour : décembre 2024